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Plaintes et recours

Plaintes

Tout résident d’une structure d’accueil peut introduire une plainte lorsqu'il n'est pas satisfait de ses conditions de vie dans la structure (comme la sécurité, le respect la vie privée, l’infrastructure etc) ou de l’application du règlement d’ordre intérieur. 

La plainte est traitée au sein même de la structure d’accueil et une réponse écrite doit être apportée dans un délai de 7 jours calendriers. 

Si le plaignant n’est pas satisfait de la réponse ou s’il n’a pas reçu de réponse, il peut s’adresser par courrier ou par e-mail en néerlandais, en français, en allemand ou en anglais au Directeur de la Région Sud/Nord qui est compétent, en raison d’une délégation de pouvoir, pour donner une réponse à la plainte dans les 30 jours calendriers. 

  • Région d’accueil Sud
    Quai de la Batte 10/2 - 4000 Liège
    sud@fedasil.be
  • Région d’accueil Nord
    Frankrijklei 37 bus 5 – 2000 Antwerpen
    noord@fedasil.be

Si le plaignant n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Directeur régional, il a la possibilité de s’adresser au Médiateur Fédéral. 

  • Médiateur Fédéral
    Rue de Louvain 48 bte 6 - 1000 Bruxelles 
    Numéro gratuit 0800 99 961
    www.mediateurfederal.be

Recours

Tout résident d’une structure d’accueil peut introduire un recours contre :

  • Les sanctions relatives à la restriction d’accès à certains services non-essentiels, à l’obligation d’effectuer des travaux d’intérêt général et à la suppression ou diminution de l’argent de poche (telles que décrites à l’art.45, 4, 5 6 de la Loi Accueil) 
  • Une décision relative à l’accompagnement médical prise par le médecin de la structure d’accueil (art. 25§5 de la Loi Accueil)

Les recours doivent être adressés au Directeur général de Fedasil, uniquement par écrit en néerlandais, en français, en allemand ou en anglais. Les circonstances de la décision contestée doivent être précisées (ex : copie de décision s’il elle existe ou date et contenu de la décision communiquée oralement). Le recours doit expliquer pourquoi la décision est contestée et une copie du recours doit être transmise à la structure d’accueil. 

  • Courrier: 
    Fedasil, à l’attention du Directeur général
    Rue des Chartreux 21 - 1000 Bruxelles
  • Courriel (copie signée et scannée): 
    info@fedasil.be

Le plaignant reçoit dans un premier temps un accusé de réception et, dans les 30 jours calendriers à partir de l’introduction du recours, une décision.