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Procédure d'asile

La procédure actuelle est entrée en vigueur le 1er juin 2007.

Introduction d'une demande de protection internationale

Cette demande se fait généralement à l’Office des étrangers à Bruxelles. Mais une demande de protection internationale peut également être faite à la frontière (par exemple à l’aéroport), au sein d’un centre fermé ou d’une institution pénitentiaire.

L’Office des étrangers enregistre la demande de protection internationale et examine si la Belgique est responsable du traitement de la demande (l'examen Dublin). Si c'est un autre Etat membre qui en est responsable, la Belgique peut alors y transférer le demandeur de protection internationale. A ce stade, le demandeur fait uniquement une courte déclaration et répond à un questionnaire standardisé.

Examen et décision

La demande de protection internationale elle-même est examinée par le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA). Au cours d’une audition avec un collaborateur du CGRA, le demandeur de protection internationale a l’occasion de raconter son histoire ainsi que de préciser les motifs de sa demande. Ensuite, le CGRA examine si les déclarations du demandeur coïncident avec la réalité et permettent au demandeur d'accéder au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire.

Depuis 2006, il existe en effet, outre le statut de réfugié, le 'statut de protection subsidiaire'. Ce statut peut être octroyé aux demandeurs qui ne satisfont pas aux critères de reconnaissance du statut de réfugié mais qui se trouvent néanmoins dans une situation telle que le retour vers leur pays d'origine représenterait un risque réel d'atteintes graves.

Le CGRA peut alors accorder ou refuser le statut de réfugié et la protection subsidiaire. Tout au long de cet examen, le demandeur reçoit un permis de séjour provisoire.

Recours

S’il n’est pas d’accord avec la décision du CGRA, le demandeur de protection internationale peut introduire un recours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE). Cette juridiction peut alors confirmer la décision du CGRA (la décision reste inchangée), la réformer (la décision est modifiée) ou l’annuler (le CGRA doit mener une nouvelle enquête).

Après la procédure

Avec la décision finale prise par le CCE, la procédure de demande de protection internationale est clôturée. Comme pour tout acte administratif, il reste toutefois la possibilité d’introduire un recours en cassation devant le Conseil d’État. Celui-ci effectue une procédure de filtre afin de vérifier si les raisons de ce recours sont valables.

A l’issue de la procédure, soit le demandeur se voit accorder une protection, par le statut de réfugié ou par celui de protection subsidiaire, soit il est débouté de la procédure. Quand la demande d'asile a été rejetée définitivement, le demandeur d'asile débouté reçoit un ordre de quitter le territoire.

Des informations plus détaillées sur la procédure sont disponibles sur le site du CGRA: www.cgra.be