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Cadre légal

Suite à une modification de la loi, on parle désormais de demande de ‘protection internationale’ plutôt que de ‘demande d’asile’.

La loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et d’autres catégories d’étrangers constitue la référence en matière de l’accueil, en Belgique, des demandeurs de protection internationale et de certaines autres catégories d’étrangers.

Cette loi transpose en droit belge les directives 2003/9/CE et 2013/33/EU de l'Union européenne. Ces directives fixent des normes minimales sur les conditions d’accueil des demandeurs afin de leur assurer une vie digne et à harmoniser celles-ci dans les différents Etats membres.

Quoi ?

La loi du 12 janvier 2007, plus communément appelée "loi accueil", prévoit une aide matérielle pour les demandeurs de protection internationale et certaines autres catégories d’étrangers. Cette aide matérielle comprend l'hébergement, les repas, l'habillement, l'accompagnement médical, social et psychologique, l'octroi d'une allocation journalière ainsi que l'accès à l'aide juridique, à des services tels que l'interprétariat et à des formations.
Par ailleurs, Fedasil offre également un accompagnement individuel pour les personnes souhaitant faire appel au programme d’aide au retour vers leur pays d'origine ou vers un pays tiers sur le territoire duquel elles sont admises ou autorisées au séjour.

Où ?

Cette aide matérielle est dispensée au sein de structures d’accueil communautaires gérées par Fedasil ou par ses partenaires.
Fedasil veille à ce que l'hébergement dans la structure d'accueil et l'accompagnement qui y est délivré répondent aux besoins individuels du bénéficiaire de l'accueil et ce, notamment au regard de sa situation médicale, sociale et psychologique.

Pour qui ?

Le bénéfice de l’aide matérielle est accordé aux demandeurs mais aussi à d’autres catégories d’étrangers : les membres de la famille du demandeur de protection internationale ; les mineurs étrangers non accompagnés (Mena) ; les mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire et dont l'état de besoin a été constaté par un centre public d'action sociale.

Pour combien de temps ?

Pendant la procédure concernant la demande de protection internationale ou un peu plus longtemps. Le droit à l’aide matérielle s’ouvre dès de l’introduction de la demande et prend fin lorsque la procédure se clôture définitivement. Le bénéfice de cette aide peut toutefois être prolongé moyennant le respect de certaines conditions fixées par la loi.

Plaintes et recours 

Les articles 46 et 47 de la loi accueil prévoient, pour les bénéficiaires de l'accueil, la possibilité d'introduire des plaintes et des recours.