La loi accueil (loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et d’autres catégories d’étrangers) a prévu une évaluation un an après son entrée en vigueur. Fedasil a fait une première évaluation en juin 2008. En février, le rapport a été présenté (avec une mise à jour) par la Ministre Arena au Parlement fédéral.

Pour rappel, la loi accueil a pour premier principe d'assurer aux demandeurs d'asile un niveau de vie conforme à la dignité humaine. La loi a amené deux changements importants: l'octroi d'une aide matérielle tout au long de l'examen de la demande d'asile et l'introduction d'un modèle d'accueil en 2 étapes (d'abord dans un centre d'accueil, ensuite dans un logement individuel). La loi accueil est entrée en vigueur en mai 2007, parallèlement à la réforme de la procédure d'asile.

Une loi difficile à appliquer
Début mars, Fedasil et ses partenaires ont été invités au Sénat pour présenter leurs points de vue sur l'application de cette loi.

Il ressort des différentes interventions que la loi accueil est nécessaire et ambitieuse, mais qu’elle est parfois difficile à appliquer. Les intervenants ont ainsi rappelé que toute une série d’arrêtés royaux et ministériels doivent encore être adoptés (notamment au sujet des règlements d’ordre intérieur, de la transition à l’aide financière, du retour volontaire, des sanctions, du code 207…).

Lors de son audition, Isabelle Küntziger, directrice générale de Fedasil, a aussi évoqué le manque actuel de places d’accueil. « La saturation persistante du réseau d’accueil depuis plusieurs mois donne naturellement une vision tronquée de la réalité de l’accueil depuis l’entrée en vigueur de la loi et est venue en quelque sorte 'polluer' cet exercice d’évaluation ».

Isabelle Küntziger a également rappelé que la qualité de l'accompagnement et l'évaluation des besoins individuels des demandeurs d'asile font partie des ambitions de la loi, au même titre que le renforcement de l'autonomie des personnes accueillies. « A cet égard, le modèle d'accueil en deux étapes en est l'élément central et doit pouvoir le rester » explique-t-elle.

En savoir plus:
- Le rapport d'évaluation de la loi accueil
- La loi accueil