Procédure d'asile

Les étrangers qui arrivent en Belgique et demandent asile, sollicitent la protection de l'État belge. L'État belge examine si la demande est légitime et s'il a, effectivement, droit à cette protection. Cet examen s'effectue au cours de la procédure d'asile destinée à vérifier si l'étranger satisfait aux critères définis par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951. 

Celle-ci définit le réfugié comme toute personne :

Qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.

En signant cette convention, la Belgique s'est engagée à protéger les réfugiés se trouvant sur son territoire. Les demandeurs d'asile reconnus comme réfugiés reçoivent un permis de séjour de durée illimitée.

Depuis 2006, il existe, outre le statut de réfugié, le 'statut de protection subsidiaire'. Ce statut peut être octroyé aux demandeurs d'asile qui ne satisfont pas aux critères de reconnaissance du statut de réfugié mais qui se trouvent néanmoins dans une situation telle que le retour vers leur pays d'origine représenterait un risque réel d'atteintes graves. Le statut de protection subsidiaire est, en première instance, un statut provisoire, mais il peut devenir définitif après cinq ans.

Introduction de la demande d'asile
La procédure d'asile débute le jour où le demandeur d'asile introduit une demande d'asile dans notre pays. Cette introduction peut s'effectuer auprès de l'Office des étrangers à Bruxelles ou à la frontière (dans la pratique, cela signifie surtout les autorités frontalières de l'aéroport de Zaventem).

Enregistrement
L'Office des étrangers (OE) est responsable de l'enregistrement des demandes d'asile. Le demandeur d'asile dépose une première déclaration succincte et remplit un questionnaire standardisé.
L'OE procède ensuite à une série d'examens préalables pour déterminer, notamment sur base de la Convention de Dublin, si la Belgique est, en effet, responsable du traitement de la demande d'asile. Il vérifie également si les demandeurs d'asile qui introduisent une demande d'asile pour la deuxième fois au moins peuvent présenter de nouveaux éléments pertinents dans leur dossier. Dans la négative, toute demande d'asile multiple n'entre pas en considération pour la suite du traitement.

Instruction
Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) est, depuis 2007, la seule instance administrative compétente pour l'instruction de la demande d'asile.

Lors d'un entretien avec un collaborateur du CGRA, le demandeur d'asile reçoit l'opportunité de raconter son parcours et d'exposer les motifs de sa demande d'asile. Le CGRA étudie si les déclarations du demandeur d'asile correspondent à la réalité et compare le récit d'asile avec les critères du statut de réfugié et de protection subsidiaire.

Décision
Après cette audition, le CGRA prend une décision qui peut déboucher sur la reconnaissance du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire. Le pourcentage de reconnaissance (du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire) s'élevait, mi-2010, à environ 18%.

Recours contre la décision
Si le demandeur d'asile n'est pas d'accord avec la décision négative du CGRA, il peut introduire un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers. Au-delà, il est possible d'introduire un recours en cassation auprès du Conseil d'État.

D'autres informations sont disponibles sur le site web du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides: www.cgra.be