Législation

En Belgique, les dispositions concernant l’accueil des demandeurs d’asile sont rassemblées dans la 'loi accueil' (loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et d’autres catégories d’étrangers).

Cette loi, entrée en vigueur en mai 2007 parallèlement à la réforme de la procédure d’asile, fixe un cadre cohérent, lisible et clair en intégrant dans un texte unique les dispositions légales éparses relatives à l’accueil des demandeurs d’asile et garantit l’égalité de traitement de ces derniers en consacrant une aide matérielle pendant toute la procédure d’asile et un accompagnement individualisé qui leur permet de mener une vie conforme à la dignité humaine.

La 'loi accueil' transpose en réalité en droit belge la directive 2003/9/CE relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres. L’objectif de cette directive est de fixer des normes minimales sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile afin de leur assurer une vie digne, de leur accorder des conditions de vie comparables dans tous les Etats membres et de limiter ainsi les mouvements secondaires de demandeurs d’asile.

Alors que certains arrêtés royaux d’exécution de la loi ont déjà été publiés, d’autres doivent encore venir la compléter.

Textes 

• La loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers
• Exposé des motifs de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers et de ses arrêtés royaux d’exécution
• Les modifications de la loi accueil (extrait de la loi du 30 décembre 2009 portant sur des dispositions diverses - cfr. le chapitre 4)