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A PROPOS DE FEDASIL



Législation


Fedasil assure le contrôle de la qualité de l'accueil des demandeurs d'asile en Belgique ainsi que la gestion des différentes modalités d'accueil.

 

En Belgique, les dispositions concernant l'accueil des demandeurs d'asile sont rassemblées dans la loi sur l'accueil des demandeurs d'asile du 12 janvier 2007.

 

La base de la réglementation européenne relative à l'accueil des demandeurs d'asile est la directive relative à des normes minimales en matière d'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres.

 

Les droits et libertés des demandeurs d'asile sont garantis par différents instruments juridiques internationaux.

 

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